TVA à 5,5%


Faîtes bénéficier à vos clients d'un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6% pour leurs travaux d'entretien ou d'amélioration de leur logement, à la fois sur les matériaux et la main d'œuvre !


Qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, etc…

A quoi s'applique-t-elle ?
  • La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
  • Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux : la main d'œuvre, les matières premières, matériaux et fournitures (ex : ciment, bois, tuile, carrelage, tuyau…), les éléments d'équipement (ex : sanitaire, portail, porte, fenêtre, volet, appareil de chauffage…).

Quels locaux concernés ?
  • Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.
  • La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant…
  • Ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements (ex : balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation…).
  • Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 5,5%.

Quels types de travaux ?
  • Les travaux d'amélioration (ex : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement)
  • Les travaux de transformation (ex : aménagement d'un grenier en chambre)
  • Les travaux de gros entretien (ex : ravalement, réfection d'une toiture)
  • Les travaux de petit entretien (ex : changement de moquette, de papier peint, travaux de peinture)

Les exclusions ?
  • Les travaux de construction ou d'agrandissement (ex : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda…)
  • Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, jacuzzis et les ascenseurs
  • Les équipements ménagers et mobiliers (ex: appareils ménagers ou électroménagers…)
  • Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis…).
  • Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (ex : travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

Bon à savoir…
  • Exiger avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation signée par le client certifiant que le local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise. Modèles en téléchargement ci-dessous.
  • Pour bénéficier du taux réduit, les équipements et les matières premières doivent être facturées par l'entreprise au client (ex : un particulier ne peut bénéficier de la TVA réduite pour ses achats de matières premières/équipements s'il ne passe pas par un professionnel. S'il les achète lui-même, il sera taxé à 19,6% (taux plein). Par contre, s'il a recours ensuite à un professionnel pour la pose ou l'installation, il bénéficiera de la TVA à 5,5% sur la facture).

Plus d'informations sur le site www.impots.gouv.fr.


Modèle d'attestation simplifiée

A utiliser si les travaux ne concernent aucun élément du gros œuvre et pas plus de 5 éléments du second œuvre.
Téléchargez maintenant
Taille : 45 Ko - Nom du fichier : Attestation_Simplifiee_3761.pdf - Date : 21/01/2011

Modèle d'attestation normale

A utiliser dans tous les autres cas où l'attestation simplifiée ne peut être utilisée.
Téléchargez maintenant
Taille : 56 Ko - Nom du fichier : Attestation_Normale_3760.pdf - Date : 21/01/2011