Crédit d’impôt
Le crédit d'impôt « Développement Durable » est un dispositif fiscal permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses liées à la réalisation de certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque contribuable, locataire, propriétaire occupant ou bailleur, ou occupant à titre gratuit, peut bénéficier du crédit d'impôt, qu'il soit imposable ou non. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.
Quels locaux concernés ?
Le crédit d'impôt est valable uniquement pour les résidences principales. Les équipements et matériaux doivent être intégrés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique.
Sur quelle base le calculer ?
- Il porte sur le prix d'achat TTC des équipements et des matériaux, hors main d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
- La TVA à 5,5 % est donc incluse dans le calcul.
- En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, ANAH…), le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
Des plafonds ?
- Le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel (5 années consécutives) pour l'ensemble des dépenses.
- Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8.000 € pour une personne seule.
- Il peut être majoré en fonction de la situation familiale : 16.000 € pour un couple sans enfant + majoration de plafond de 400 € par enfant à charge.
Les exclusions ?
- Les dépenses d'acquisition de vitrages, même isolants, destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda, sont exclues du crédit d'impôt.
- En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux liées au remplacement des vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des vitrages isolants ouvrent droit au crédit d'impôt.
Crédit d'impôt lié à l'isolation thermique des parois vitrées ?
Pour les travaux entrepris en 2012 (déclaration de revenus en 2013), voici les niveaux de performances exigés ainsi que le taux retenu :
| Acquisition de matériaux d’isolation thermique | Seuils d’éligibilité (coefficient de transmission thermique Uw et facteur solaire Sw) | Taux 2012 (taux 2011 - 20%) |
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| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | Fenêtres ou portes-fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0,30 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0,36 |
13% x 0,8 = 10,4% arrondi à 10% |
| Vitrages de remplacement à isolation thermique renforcée | Ug ≤ 1,1 W/m².K | ||
| Doubles-fenêtres (pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double-vitrage) | Uw ≤ 1,8 W/m².K ET Sw ≥ 0,32 | ||
| Fenêtres de toit | Uw ≤ 1,5 W/m².K ET Sw ≤ 0,36 | ||
| Volets isolants | ΔR > 0.22 m².K/W | ||
| Portes d'entrée donnant sur l’extérieur | Ud ≤ 1,7 W/m².K | ||
NB : Pour la première fois, le facteur solaire est pris en compte et les fenêtres de toit, qui avaient été oubliées dans le dispositif, sont introduites. Et attention, le monoposte en maison individuelle a été supprimé : il faudra donc 2 lots minimum pour prétendre bénéficier au crédit d’impôt. Par exemple : changement des fenêtres + installation d’une pompe à chaleur… Le seul changement de fenêtres ne suffit plus pour bénéficier du crédit d’impôt !